Droit privatif d’un emplacement sur le parking commun d’une copropriété
Le parking commun d’une copropriété est par définition un espace mis à la disposition de l’ensemble des copropriétaires. Il est cependant possible que l’un d’entre eux puisse bénéficier de la jouissance du droit d’usage privatif d’un emplacement, sous certaines conditions.
Il revient à l’assemblée générale de se prononcer pour savoir si elle accorde ou non ce droit. Le vote sera différent qu’il s’agisse d’un usage temporaire ou d’un usage définitif. Dans le premier cas, il s’effectue à la majorité simple de l’article 24, soit la majorité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Dans le second cas, c’est la double majorité de l’article 26 qui est requise, soit la majorité des copropriétaires représentant au moins deux-tiers des voix.
À noter que cette attribution à titre privatif implique une modification du règlement de copropriété qui sera financièrement prise en charge par le copropriétaire ayant jouissance de l’usage privatif de l’emplacement.
Bon à savoir :
Si l’emplacement n’est pas privatif, il est possible qu’il soit situé sur une partie commune où l’usage y est restreint. Autrement dit, un copropriétaire peut détenir un droit d’usage concernant un emplacement de stationnement sans en être propriétaire.
Vous avez un projet immobilier ? Nos conseillers sont à votre écoute pour comprendre votre projet et vous accompagner lors de votre acquisition, vente, location...
Notre diversité de services nous permet de répondre à toutes vos demandes en :
- Location : louer pour vous, gestion locative ;
- Transaction : estimation, vente, acquisition ;
- Immobilier d'Entreprise et Commerce : estimation, vente, acquisition, location de votre future entreprise/local d'activités/restaurants/bars... ;
- Syndic de copropriété : gestion de votre immeuble.
Nous vous invitons à nous contacter par téléphone au 02 43 87 27 27 ou par mail lemans@century21-harmony.com, nous serions ravis de vous accompagner tout au long de votre projet !
Chez CENTURY 21 Harmony Le Mans, il y aura toujours, un interlocuteur pour prendre le temps de parler de votre projet, avec vous !
Vous pouvez nous retrouver sur Facebook et sur Instagram pour plus d'actualités !