C la trêve hivernale !
La trêve hivernale 2020-2021 prolongée de 2 mois
Par l’ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021, la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 31 mai 2021 au lieu du 31 mars. Qu’est-ce que cela veut dire pour les propriétaires d’un appartement ou d’une maison en location, que vous ayez ou non confié la gestion locative de votre bien immobilier à un professionnel de l’immobilier ? Explications de Century 21 France
La trêve hivernale c’est quoi ?
La trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les mesures d’expulsion locative sont suspendues malgré les impayés de loyers. D’une durée de 5 mois, elle débute le 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante (article L412-6 version au 20 mars 2017). Depuis 2008, sur cette même période, aucune coupure d’énergie (électricité, gaz, chauffage) ne peut être entreprise vis-à-vis de personnes qui n’ont pas réglé leurs factures.
Etant donné le contexte sanitaire lié à la Covid-19, la période est prolongée en 2021 jusqu’au 31 mai.
En cas d’impayés, puis-je engager la procédure d’expulsion pendant la trêve hivernale ?
Si aucune solution amiable n’aboutit pour régulariser les impayés, le propriétaire du logement est en droit d’engager une procédure d’expulsion pendant la trêve hivernale pour qu’elle puisse être mise en œuvre au 1er juin. Un commandement de payer signifié par huissier au locataire est le préalable à toute démarche. Les interlocuteurs du propriétaire sont : le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé s’il s’agit d’une procédure d’urgence.
Dans quels cas, la trêve hivernale ne s’applique pas ?
Si votre propriété (appartement en résidence principale ou résidence secondaire) est occupée par des squatteurs, autrement dit des personnes entrées illégalement, la trêve hivernale ne s’applique pas. Vous devez porter plainte et demander l’évacuation forcée ou l’expulsion des squatteurs.
En cas de violences dans le couple ou sur un enfant ou dans le cadre d’une procédure de divorce, l’expulsion du conjoint peut avoir lieu pendant cette période de la trêve hivernale.
Aux origines de la trêve hivernal ?
C’est l’Appel de l’Abbé Pierre ou « l’insurrection de la bonté » du 1er février 1954, diffusé sur la RTF et Radio-Luxembourg, face aux situations dramatiques engendrées par la rudesse de l’Hiver 1954, qui est à l’origine de la création de la trêve hivernale des expulsions. La loi est promulguée le 3 décembre 1956 afin d’éviter que des locataires qui ne sont plus en mesure d’honorer leurs loyers ne soient expulsés dans le froid de l’hiver.
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34736
https://www.ecologie.gouv.fr/prevention-des-expulsions-et-treve-hivernale
https://www.inc-conso.fr/content/impayes-de-loyers-et-expulsion-du-locataire