Surface habitable, c’est sur elle qu’il faut compter !

Une définition précise 

Le code de la construction et de l’habitation définit précisément ce qu’est la surface habitable : « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ». Contrairement à la surface privative, elle n’intègre pas « les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements ». Il en résulte une certaine difficulté à calculer cette surface avec le risque de sanctions en cas d’erreur.

Bien calculer pour ne pas devoir payer

En effet, si le locataire note une différence de plus de 5 % entre la surface habitable effective et celle mentionnée dans le bail, il peut réclamer une diminution de son loyer proportionnelle au nombre de mètres carrés manquants.

La demande s’effectue d’abord à l’amiable, le bailleur ayant un délai de deux mois pour apporter une réponse. Passé ce délai, ou si le bailleur refuse de répondre, le locataire peut saisir un juge. Dans les quatre mois suivant sa première demande au bailleur, il doit alors apporter la preuve de l’écart à partir d’une nouvelle mesure faite par un professionnel. Lorsque la demande est acceptée par le bailleur ou le juge, la diminution du loyer est rétroactive à partir de la signature du bail. Si cette même demande intervient plus de six mois après la prise d’effet du bail, la date retenue pour le nouveau loyer est celle de la demande du locataire.